Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Toulouse, du 10 Septembre 1733, qui avait prononcé la restitution d'une amende de 100 livres, ordonne qu'elle sera rapportée au fermier par la partie et son procureur, en exécution de l'article V de la Déclaration du 21 mars 1671
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |