Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen rendu en faveur des huissiers de l'amirauté de la même ville de M. le duc de Penthièvre ; maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls toutes les prisées et ventes de biens meubles, même des navires, agrès, apparaux et marchandises

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