Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris, en ce qu'il déchargeait un vassal de la condamnation de dépens prononcée par le bureau des finances de Lyon contre lui, faute de rendre sa foi et hommage au Roi
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- imp. de Dumesnil(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | imp. de Dumesnil | — | — | (Paris) | Vinted |