Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris, du 26 juill. 1783, en faveur du sieur Camus, sergent de la prévôté de Nesle ; maintient Quillier, Gauthier et Lisle, jurés-priseurs-vendeurs de biens meubles du bailliage de Melun, dans le droit de faire seuls toutes les prisées et ventes de meubles, soit volontaires, soit forcées
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Demonville(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Demonville | — | — | (Paris) | Vinted |