Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris du 21 février 1784 ; ordonne l'exécution de l'edit de 1771 (février) ; maintient le sieur Wattelet, juré-priseur-vendeur de biens meubles, dans le droit de faire seul et à l'exclusion de tous autres, dans l'étendue du bailliage de Compiègne, et notamment dans la prévôté de Saint-Corneille, toutes les prisées, expositions et ventes de biens meubles, soit volontaires, soit forcées, sauf la concurrence réservée aux officiers des seigneurs, dans le seul cas porté par l'art. 10 — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris du 21 février 1784 ; ordonne l'exécution de l'edit de 1771 (février) ; maintient le sieur Wattelet, juré-priseur-vendeur de biens meubles, dans le droit de faire seul et à l'exclusion de tous autres, dans l'étendue du bailliage de Compiègne, et notamment dans la prévôté de Saint-Corneille, toutes les prisées, expositions et ventes de biens meubles, soit volontaires, soit forcées, sauf la concurrence réservée aux officiers des seigneurs, dans le seul cas porté par l'art. 10
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