Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Metz, du 26 janvier 1781, par lequel les sieurs Lecomte frères, marchands de bois à Metz, avaient été déchargés du paiement des octrois municipaux sur des bois prétendus provenir des forêts de Sa Majesté ; et, sans avoir égard à la sentence (du juge des traites de Metz, du 13 juin 1778,) déclare valable la saisie de bois faite sur lesdits sieurs Lecomte, et les condamne en l'amende de 200 livres — France. Conseil d'État (13..-1791)