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Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du conseil supérieur de Châlons, du 28 mai 1773, confirmatif d'une sentence de l'élection de Joinville, du 13 juillet 1772, par laquelle il avait été fait main levée au nommé Philippe Tauré, aubergiste à Joinville, de la saisie de 600 ou environ de planches qu'il avait fait entrer audit Joinville sans déclaration ni paiement des droits — France. Conseil d'État (13..-1791)