Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides, lequel infirmait une sentence de l'élection d'Orléans, du 19 août 1722, qui réputait foraines quinze balles de poivre pesant net 4000 livres livres, faute d'avoir eu des lettres de voiture contenant une véritable et certaine destination ; et en conséquence condamne le Sr Chassaing, d'Orléans, Luttement et Vaubobard, marchands à Nantes, au paiement des droits d'imposition desdites marchandises et en outre aux dépens

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