Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen et une sentence de l'élection de Neufchatel par lesquels une plainte faite à la requête de P. Joly, cabaretier à Aumale, avait été préférée à la plainte du fermier des aides donnée contre ledit Joly sur le procès verbal des commis ; et juge qu'en matière criminelle comme en matière civile les prévenus pour fraude ou rébellions contre lesquels il a été rendu un procès-verbal n'ont que la voie de l'inscription de faux pour l'attaquer

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