Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen et fait défenses de décharger à l'avenir aucuns adjudicataires des bois de Sa Majesté, leurs cautions et certificateurs, de la contrainte par corps sous prétexte de minorité
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |