Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 3 mars 1741, par lequel la cour a annullé un accord fait à 450 livres entre les commis aux aides et Robert Becquet, en conséquence d'un procès-verbal pour fraude ; ordonne l'exécution de la sentence des élus de Pontandemer, du 17 octobre 1740, par laquelle Becquet a été débouté de l'enregistrement des lettres de rescision qu'il a prises contre ledit accord

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