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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 27 juin 1783, en ce qu'il enjoint aux commis, à chacun de leur exercice journalier, de transcrire le contenu d'icelui sur le registre du débitant ; ordonne que les commis seront simplement tenus de donner copie des actes de réduction à la fin de chaque mois — France. Conseil d'État (13..-1791)