Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen du 23 juin 1692, renvoie les parties devant M de Pommereu intendant, pour procéder sur les cas résultants du procès-verbal des commis du 4 juin 1691 et fait défense aux élus de Falaise, de recevoir ni admettre contre les procès-verbaux des commis, des moyens de faux, pareils à ceux proposés par les nommés Pitrou et Turpin

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