Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen du 23 février 1742 par lequel la Cour, en infirmant toutes les dispositions de la sentence des élus de Conches du 18 mai 1741 et condamnant le fermier aux dépens avait jugé que le fermier des aides ne pouvait prendre à son profit les boissons d'un cabaretier pour le prix qu'il avait déclaré les vendre en détail

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