Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 22 mars 1737, par lequel elle avait annulé le procès-verbal rendu pour un baril d'eau-de-vie entreposé par Guillaume Lavie, cabaretier à Scez en la maison de J.-B. Basseville. Condamne Lavie et Basseville en l'amende de 500 livres
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |