Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris et ordonne que les articles X du titre VII des déclarations et du payement des droits III, VI et XVII du titre des anciens et nouveaux 5 sols et X du titre VIII des contraintes pour le gros de l'ordonnance des aides de juin 1680 seront exécutés selon leur forme et teneur
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |