Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, et condamne la veuve Jaillant, bourgeoise de Troyes, en 300 liv. d'amende et au paiement des droits sur le pied de vente à assiette des vins par elle vendus depuis sa déclaration de vendre à pot jusqu'au jour du procès-verbal par lequel elle a été surprise vendant à assiette — France. Conseil d'État (13..-1791)