Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la Cour des Aides de Paris et condamne les nommés Copin, Badet et Grandjean et tous autres vendant vin, dont les maisons sont situées hors de l'enceinte des portes de Paris à souffrir les visites des commis et à payer les droits d'entrées

Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la Cour des Aides de Paris et condamne les nommés Copin, Badet et Grandjean et tous autres vendant vin, dont les maisons sont situées hors de l'enceinte des portes de Paris à souffrir les visites des commis et à payer les droits d'entrées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: imp. de Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	imp. de Prault	—	—	(Paris)

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