Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 29 août 1722, qui a déchargé le Sr de Brémont d'Orlac de l'annuel par lui dû pour la conversion des vins de son crû en eau-de-vie ; condamne ledit Sr d'Orlac et tous autres à payer led. droit, comme aussi à faire leurs déclarations, souffrir les visites des commis
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |