Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris du 17 juillet 1733 par lequel ladite cour avait déchargé Fr. Marchandy, de Paillé en Poiton, du quadruple des droits d'aides des eaux-de-vie par lui enlevées dudit lieu pour Dunkerque, auquel il avait été condamné par sentence des élus de Niort, du 6 septembre 1731, faute d'avoir rapporté les certificats et l'acquit des droits de sortie desdits eaux-de-vie ; ordonne que ladite Sentence des élus de Niort sera exécutée

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