Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 15 juin 1731, en ce que par icelui les condamnations prononcées au profit de P. Nicolas, sous-fermier des aides de Champagne, contre Marie Henry, femme de Nic. Clausier, vigneron à Sezanne, ne l'ont pas été solidairement contre ledit Clausier et sa femme ; ordonne que ledit Clausier sera contraint solidairement avec sa femme au paiement des condamnations prononcées contre elle — France. Conseil d'État (13..-1791)