Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Normandie du 6 octobre 1731, ordonne que le décret de prise de corps décerné en l'élection d'Alençon le 17 septembre précédent contre Philippe Martin fils huissier, Antoine Senet et sa femme et Marin Prodhomme et sa femme, sera exécuté selon sa forme et teneur

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