Arrêt du conseil d'état qui casse l'ordonnance du sieur Savary Grand-maitre des eaux et forêts du département de Rouen, portant que le sieur Herault recevra les cautions des adjudicataires des biens et ordonne que les receveurs particuliers des bois feront la recette des bois et jouiront des exemptions et privilèges y attribués — France. Conseil d'État (13..-1791)