Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'ordonnance du lieutenant de police de Neufchâtel, généralité de Rouen. du 24 janvier 1727 ; en conséquence permet aux hôteliers, cabaretiers et autres vendant vin d'en faire le débit à tous jours, excepté les fêtes et dimanches pendant le service divin
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |