Arrêt du conseil d'Etat qui casse les arrêts du parlement de Nancy des 29 janvier et 22 avril 1784, rendus au profit du nommé Perrin, sergent du marquisat de Frolois, ainsi que celui rendu le 19 avril au profit de la dame de Chatenay ; ordonne l'exécution de l'édit de février 1771 ; maintient les jurés-priseurs vendeurs de biens meubles des bailliages de Nancy et de Lunéville dans le droit de faire seuls et à l'exclusion de tous autres, dans l'étendue desdits bailliages, toutes les prisées, expositions et ventes de biens meubles — France. Conseil d'État (13..-1791)