Arrêt du conseil d'Etat qui casse le jugement de la chambre des eaux et forêts du parlement de Besançon, du 26 février 1734, et ordonne que la sentence de la maîtrise particulière de Gray, du 30 octobre 1733, sera exécutée ; fait défenses au greffier de la communauté et aux greffiers des autres justices seigneuriales de recevoir aucuns rapports des délits commis dans les bois des communautés, aux procureurs d'office des justices de les poursuivre, et aux juges de les juger ; leur enjoignons de les renvoyer à la maîtrise

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