Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Toulouse du 21 juin 1761, en ce qu'il renouvelle les dispositions des arrêts dudit parlement, précédemment annullés par Sa Majesté
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de Vve de J. MartelMontpellier
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Vve de J. Martel | — | — | Montpellier | Vinted |