Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Paris du 28 août 1784 ; ordonne que l'édit de février 1771 sera exécuté ; maintient le sieur Martin, juré-priseur vendeur de biens meubles du bailliage de Meaux, dans le droit de faire seul et à l'exclusion de tous autres, dans l'étendue dudit bailliage, notamment dans le comté-pairie de Crécy, de Coulommiers, toutes prisées, expositions et ventes de biens meubles, soit volontaires ou forcées — France. Conseil d'État (13..-1791)