Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Dijon du 31 mars 1681, seulement en ce qu'il ordonne que les officiers du siège de la table de marbre pourront en fait de réformation prendre l'attache dudit siège sous le nom du grand-maître des eaux-et-forêts
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |