Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la cour des aides du 17 février 1741, surpris par G. Merlin, boulanger de Lusigny ; ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'Intendant de Châlons, du 4 janvier 1741, par laquelle Merlin a été condamné aux droits de détail de 15 muids de vin de consommation excessive
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |