Arrêt du Conseil d'Etat qui casse la procédure faite par les officiers de la justice de Cires et Mello, contre les commis du sous-fermier des droits de contrôle des actes des notaires, petits scels et insinuations laïques de la généralité de Soissons ; ordonne que pardevant M. l'intendant en ladite généralité il sera informé des faits contenus au procès-verbal desdits commis du 18 octobre 1718 pour être le procès par lui instruit aux coupables et jugés en dernier ressort

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