Arrêt du conseil d'Etat qui casse l' arrêt de la cour souveraine de Lorraine, du 11 décembre 1738, par lequel le sr Michel, buraliste à Nancy, avait été condamné de restituer 7 sols pour le contrôle d'un exploit, portant demande incidente en homologation de partage, signifié à procureur
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- imp. de Vve J.-B. Cusson(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | imp. de Vve J.-B. Cusson | — | — | (S. l.) | Vinted |