Arrêt du conseil d'Etat qui casse l' arrêt de la cour des aides en ce qu'il fait main-levée audit Reconseille des onze pièces d'argenterie vieilles sur lui saisies, les déclare confisquées au profit du fermier et condamne ledit Reconseille et sa femme solidairement à lui en payer la valeur — France. Conseil d'État (13..-1791)