Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence du prévôt juge royal de Grand, du 14 août 1743, rendu pour raison de bestiaux saisis en délit dans les bois communaux de Grand, sur le nommé Jacob, ainsi que l'appel interjeté par ledit Jacob, de la sentence de la maitrise de Vassy du 19 du même mois
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |