Arrêt du conseil d'Etat qui casse et annulle un décret d'ajournement personnel prononcé par le parlement de Grenoble, contre le sieur Michoud, vérificateur des domaines, pour avoir formé contre Antoine-André Blanc, notaire, la demande des droits de contrôle et de centième denier, résultant d'un acte sous seings privés

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