Arrêt du conseil d'Etat..., qui casse et annulle un arrêt du parlement de Paris, rendu en la chambre de Tournelle, le 4 septembre 1779, en faveur du sieur Daguin, curé de Digny, diocèse de Chartres et du sieur Bourget prêtre du même diocèse ; ordonne l'exécution de la déclaration du 14 août 1562, et de l'édit du mois d'avril 1695, et fait défenses à tous prêtres non pourvus... de bénéfices à charge d'âmes, d'exercer, hors le cas d'extrême nécessité, les fonctions de confesseur, sans l'autorisation spéciale... de l'archevêque ou évêque diocésain

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