Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les sentences et jugements rendus par les officiers des élections et des justices royales, auxquels les droits d'enregistrement des titres des privilégiés sont attribués pour contraindre lesdits privilégiés à faire enregistrer leurs titres

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.