Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui casse et annulle les procédures et sentence définitive faites et rendue par les officiers de police de Nuits contre les employés du tabac, comme de juges incompétents ; ordonne qu'ils seront élargis hors des prisons

Arrêt du conseil d'Etat qui casse et annulle les procédures et sentence définitive faites et rendue par les officiers de police de Nuits contre les employés du tabac, comme de juges incompétents ; ordonne qu'ils seront élargis hors des prisons

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1755
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1755	imp. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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