Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêté fait au parlement de Rouen le 2 août 1753, par lequel cette cour aurait ordonné que les chambres demeureraient assemblées, jusqu'à ce qu'il eut plu à Sa Majesté de répondre sur les remontrances que ledit parlement se proposait de lui faire
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de Desprez(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de Desprez | — | — | (Paris,) | Vinted |