Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle la procédure criminelle faite par le sieur Le Beuf, lieutenant criminel de la ville de Mantes, à la requête du sieur Le Maire de Flicourt avocat du Roi de ladite ville à l'encontre de Jacques-Amable Olry Syndic perpétuel de la communauté des huissiers de l'élection de Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |