Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle 4 arrêts du parlement de Toulouse, obtenus par Jérôme Teyssere, Vincent Sacreste, le sieur Durand ancien capitoul et autres habitants de Toulouse des 12 et 13 septembre 1747, 27 et 30 juillet 1748 — France. Conseil d'État (13..-1791)