Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule une plainte rendue par le procureur du roi en la juridiction des Traites de Metz, contre Antoine Marula, marchand forain, en ce qu'il a requis que les poursuites... seraient faites aux risques... du régisseur du droit de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent

Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule une plainte rendue par le procureur du roi en la juridiction des Traites de Metz, contre Antoine Marula, marchand forain, en ce qu'il a requis que les poursuites... seraient faites aux risques... du régisseur du droit de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1779
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1779	imp. de Prault	—	—	Paris

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