Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule un arrêt rendu au Conseil supérieur d'Arras, le 16 juillet 1774, qui autorise tous huissiers, sergents, à procéder sur les lieux, à la vente de tous fruits et avestures saisies, sans qu'il soit besoin d'obtenir à cet effet la permission du juge
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris,) | Vinted |