Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui casse dix sentences de l'élection de Melun, condamne plusieurs particuliers contre lesquels il avait été dressé des procès-verbaux pour fraudes et contraventions aux droits d'aides à la confiscation des choses saisies, aux amendes portées par les réglements et aux frais

Arrêt du conseil d'Etat qui casse dix sentences de l'élection de Melun, condamne plusieurs particuliers contre lesquels il avait été dressé des procès-verbaux pour fraudes et contraventions aux droits d'aides à la confiscation des choses saisies, aux amendes portées par les réglements et aux frais

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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