Arrêt du Conseil d'Etat qui casse deux sentences rendues aux requêtes du Palais de Dijon les 16 et 26 juin dernier, ordonne que celle rendue en la maîtrise particulière de Dijon le 30 dudit mois sera exécutée, ce faisant que les parties procéderont en 1re instance, en ladite maîtrise et par appel à la table de marbre
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |