Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences des juges de police d'Avranches, en ce qu'elles ont fait l'application d'amendes au profit de l'hopital
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |