Arrêt du conseil d'Etat, qui casse deux arrêts du parlement de Paris... qui condamnaient le sieur Fabus, receveur général de domaines et bois de la généralité de Paris, et le sieur Mathagon, commis pour achever ses exercices, au paiement d'un exécutoire, sans visa de l'Intendant
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- imp. de Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | imp. de Prault | — | — | (Paris) | Vinted |