Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui casse deux arrêts du parlement de Paris... qui condamnaient le sieur Fabus, receveur général de domaines et bois de la généralité de Paris, et le sieur Mathagon, commis pour achever ses exercices, au paiement d'un exécutoire, sans visa de l'Intendant

Arrêt du conseil d'Etat, qui casse deux arrêts du parlement de Paris... qui condamnaient le sieur Fabus, receveur général de domaines et bois de la généralité de Paris, et le sieur Mathagon, commis pour achever ses exercices, au paiement d'un exécutoire, sans visa de l'Intendant

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: imp. de Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	imp. de Prault	—	—	(Paris)

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