Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la cour des Aides de Rouen du 29 avril 1722 en ce que par icelui, la confiscation, amende et dépens auxquels Paul Vaultier et sa femme ont été condamnés, pour avoir été trouvés vendant du cidre en fraude, ont été réduits et modérés
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |