Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides de Rouen, du 21 août 1720, déboute Toussaint Midy, marchand à Rouen, de la restitution par lui demandée des droits d'entrée payés à Rouen pour 9 muids et demi, et 18 pots de vin de Champagne déclarés en passe debout et destinés pour les villes de Bordeaux et d'Amsterdam

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides de Rouen, du 21 août 1720, déboute Toussaint Midy, marchand à Rouen, de la restitution par lui demandée des droits d'entrée payés à Rouen pour 9 muids et demi, et 18 pots de vin de Champagne déclarés en passe debout et destinés pour les villes de Bordeaux et d'Amsterdam

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	Vve Saugrain	—	—	Paris

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