Arrêt du Conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides de Rouen, du 21 août 1720, déboute Toussaint Midy, marchand à Rouen, de la restitution par lui demandée des droits d'entrée payés à Rouen pour 9 muids et demi, et 18 pots de vin de Champagne déclarés en passe debout et destinés pour les villes de Bordeaux et d'Amsterdam — France. Conseil d'État (13..-1791)