Arrêt du Conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides de Paris. du 15 juin 1714 et en conséquence fait défenses aux officiers de l'élection de Montreuil-Belay et à ceux des autres élections du royaume d'appointer les causes concernant les droits d'aides et contraventions à iceux en matières civiles

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